Arrêté du 5 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 5 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000019898373

Texte parentLEGITEXT000019898369

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 8 septembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.

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