1. Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 5 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000019898376
Texte parentLEGITEXT000019898369
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