Arrêté du 18 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2003.

TexteArrêté du 18 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000019898396
Texte parentLEGITEXT000019898394
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juillet 2003 (version du 27 juillet 2003)Légifrance →

1. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury.

2. Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis et éventuellement une liste complémentaire.

3. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.

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