Arrêté du 4 juin 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2003.

TexteArrêté du 4 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000019898441

Texte parentLEGITEXT000019898434

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juin 2003 (version du 14 juin 2003)Légifrance →

1. Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par les arrêtés du 17 mars 1997 et du 29 avril 1997 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.

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