Arrêté du 4 juin 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2003.

TexteArrêté du 4 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000019898436

Texte parentLEGITEXT000019898434

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2003 (version du 14 juin 2003)Légifrance →

1. En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.