Article transféré, en vigueur du 6 juin 2018 au 26 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000036996746
Texte parentLEGITEXT000019898442
Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 6 juin 2018)Légifrance →
1. Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 septembre 2018 : il est aujourd'hui l'article 2.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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