Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 26 septembre 2018)Légifrance →
1. Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.
2. Aucune candidature individuelle ne peut être admise.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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