Référencearticle 20 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2022 (NOR : INTC2212772A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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