Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 26 septembre 2018)Légifrance →
1. Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8.
2. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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