Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005, modifié par le décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 octobre 2008,
Arrête :
1. La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration des services centraux de cette administration.
1. Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, H. Canneva
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2008).