Arrêté du 31 juillet 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

TexteArrêté du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000029756648
Texte parentLEGITEXT000019898511
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 (version du 15 novembre 2014)Légifrance →

1. Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.

2. Les dispositions du III s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française également sous réserve des stipulations de ladite convention et à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie en application de l'article 7 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029756648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.