Arrêté du 26 février 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2003.

TexteArrêté du 26 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019898528

Texte parentLEGITEXT000019898523

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 février 2003 (version du 1er mai 2003)Légifrance →

1. L'agent est informé de son droit d'utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte, du fait de l'administration, à la date de clôture de ce dernier. Cette information intervient dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.

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