Arrêté du 6 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2003.

TexteArrêté du 6 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019898561

Texte parentLEGITEXT000019898559

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 février 2003 (version du 15 février 2003)Légifrance →

1. La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.

2. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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