Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019900113

Texte parentLEGITEXT000019900102

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 (version du 10 décembre 2008)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

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