Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 822-14 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du terme de la précédente mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L822-14