Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019900145
Texte parentLEGITEXT000019900102
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 823-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.»