Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 821-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le dixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « ― de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ;
5. « ― de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
6. « ― de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ; »
7. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L821-1