Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article
Article 21-1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020639421
Texte parentLEGITEXT000019900102
Référencearticle 21-1 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
2. La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
3. La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
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