Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019900141
Texte parentLEGITEXT000019900102
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 (version du 10 décembre 2008)Légifrance →
1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
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