Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019900153
Texte parentLEGITEXT000019900102
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 821-7 est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa, après les mots : « compagnies régionales », les mots : «, ou effectués à la demande du Haut Conseil » ;
3. 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel. »