Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (version du 22 juillet 2010)Légifrance →
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 22 juillet 2010, ce texte figurait à l'article 4 (Arrêté du 12 juillet 2010, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.