Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres. Avec l'accord du ministre responsable de la délivrance des titres et dans les conditions fixées par la convention prévue au treizième alinéa, l'agence peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l'Etat les traitements automatisés correspondants. Les personnels de l'agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes réglementaires autorisant ces traitements.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : art. 2