Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
3. a) Avec voix délibérative :
4. ― le directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ” ou son représentant, qui en assure la présidence ;
5. ― le responsable chargé de la sous-direction projets de transformation ministériels du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ” ou son représentant ;
6. ― le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ” ou son représentant ;
7. ― le responsable du département architecture et sécurité ou son représentant ;
8. ― le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ou son représentant ;
9. ― le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
10. b) Avec voix consultative :
11. ― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
12. ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
13. ― tout agent appartenant à l'Etat ou à un autre organisme public désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
14. ― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 novembre 2005 : art. 2