1. En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.
Arrêté du 3 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2008.
TexteArrêté du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019904766
Texte parentLEGITEXT000019904747
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