1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2008.
TexteArrêté du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019904768
Texte parentLEGITEXT000019904747
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