Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (version du 12 décembre 2008)Légifrance →
1. Pour l'application du septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :
2. -la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée ;
3. -et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées.
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