1. Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.
TexteArrêté du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019904800
Texte parentLEGITEXT000019904792
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