1. Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.
Arrêté du 20 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteArrêté du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000021933698
Texte parentLEGITEXT000019904792
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