1. Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 2014.
TexteArrêté du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000028683028
Texte parentLEGITEXT000019904792
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