Arrêté du 20 novembre 2006 · Article

Article 7-2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2008.

TexteArrêté du 20 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019937376
Texte parentLEGITEXT000019904792
Référencearticle 7-2 de l'arrêté du 20 novembre 2006 (version du 12 décembre 2008)Légifrance →

1. Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :

2. - la différence entre le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années 2001 à 2006 non affectées par l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 et le rendement en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la même période au cours de laquelle, ou desquelles, la production a été affectée par l'un de ces engagements ;

3. - et le rendement moyen en tomates destinées à la transformation pour la ou les années de la période 2001 à 2006 non affectées par l'un des engagements agro-environnementaux précités.

4. Le 2 de l'article 6 est applicable pour le calcul du taux de diminution prévu au présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019937376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.