Arrêté du 20 novembre 2006 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2006.

TexteArrêté du 20 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019904797

Texte parentLEGITEXT000019904792

Référencearticle Annexe de l'arrêté du 20 novembre 2006 (version du 26 novembre 2006)Légifrance →

1. A N N E X E

2. ANNÉES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DANS LES CAS VISÉS AU 3 DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ

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