Décret n° 2008-1286 du 9 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2008.

TexteDécret n° 2008-1286 du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019904897
Texte parentLEGITEXT000019904890
Référencearticle 2 du décret n° 2008-1286 du 9 décembre 2008 (version du 12 décembre 2008)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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