1. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés exerce, pour les visas biométriques qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009, la mission définie au 3° de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé.
Arrêté du 8 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2008.
TexteArrêté du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019904921
Texte parentLEGITEXT000019904918
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