Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019908022
Texte parentLEGITEXT000019908014
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. L411-1
4. II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
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