Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019908024
Texte parentLEGITEXT000019908014
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4
4. III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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