Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.

TexteOrdonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019908071

Texte parentLEGITEXT000019908064

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 (version du 13 décembre 2008)Légifrance →

1. Les 5°, 10° et 24° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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