Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019908434

Texte parentLEGITEXT000019908420

Référencearticle 1 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.

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