1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019908440
Texte parentLEGITEXT000019908420
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