1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019910042
Texte parentLEGITEXT000019910025
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