Référencearticle 4 du décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi :
2. ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et
3. ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
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