Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1309 du 11 décembre 2008

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019919027

Texte parentLEGITEXT000019918995

Référencearticle 8 du décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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