1. En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », ayant pour objet la création d'une agence de l'innovation en région Haute-Normandie, et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 11 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2008.
TexteArrêté du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019919890
Texte parentLEGITEXT000019919887
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