1. Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.
TexteArrêté du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000021486837
Texte parentLEGITEXT000019919887
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