Référencearticle 1 du décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2. Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2023-1314 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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