1. La ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2008.
TexteDécret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019919911
Texte parentLEGITEXT000019919906
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