1. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés sur un contrat à durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, mis à la disposition des préfets pour exercer les fonctions de délégué du préfet dans un des quartiers dont les listes sont fixées en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 11 décembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2008.
TexteArrêté du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019920349
Texte parentLEGITEXT000019920342
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