Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° sont ajoutés les alinéas suivants :
3. « c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ;
4. d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
5. « ― soit consécutivement à une démission acceptée ;
6. « ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
7. « ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
8. « ― soit consécutivement à un abandon de poste. »
9. 2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé :
10. « 5° Pour le corps des conseillers techniques de service social et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
11. « ― soit consécutivement à une démission acceptée ;
12. « ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
13. « ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
14. « ― soit consécutivement à un abandon de poste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985 : art. 3