1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1314 du 12 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019921160
Texte parentLEGITEXT000019921133
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