Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019938933
Texte parentLEGITEXT000019938882
Référencearticle 10 du décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 26 décembre 1960 est modifié comme suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. » ;
4. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 12
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