Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que sur l'organisation », sont insérés les mots : « , la structure » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre nouveaux alinéas rédigés comme suit :
4. « Les comptes consolidés ;
5. « Les projets de contrats d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
6. « Le rapport annuel d'activité ;
7. « L'octroi d'hypothèques, de cautions ou garanties ; » ;
8. 3° Après le treizième alinéa, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
9. « La création de filiales ;
10. « Les prestations réalisées pour le compte des collectivités locales ;
11. « Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sauf exception prévue à l'article 16 ; » ;
12. 4° L'avant-dernier alinéa est complété par l'expression suivante :
13. « , ainsi que des redevances perçues en contrepartie de l'usage des services d'information fluviale. » ;
14. 5° Après le dernier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
15. « Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 13